Conditions Générales de Vente

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Dernière mise à jour le 30 septembre 2021

1. Acceptation

Les conditions générales de ventes (ci-après CGV) stipulées ci-dessous constituent la base juridique des relations avec mes clients.  Toute commande passée communément avec l'entrepreneur individuel M. CECILIA DE LA TORRE Ivan (ci-après Prestataire) vaut acceptation sans restriction des présentes Conditions qui font échec à toutes clauses contraires formulées d’une quelconque façon par le Client. Par Client, il est entendu la personne (physique ou morale) qui utilise le service pour satisfaire des besoins individuels ou collectifs.

Ces CGV se composent de treize clauses.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente en fonction de l’évolution de la législation et/ou de sa pratique.

2. Description des prestations

M. CECILIA DE LA TORRE Ivan, en qualité d'entrepreneur individuel, vous propose les services suivants :

  1. mettre à votre disposition un guide titulaire de la carte professionnelle de guide-conférencier dans les conditions prévues par le décret n° 2011-930 du 1er août 2011, s'exprimant dans la langue demandée par le Client ;
  2. réaliser pour vous la visite guidée choisie ou établir pour et/ou avec vous un programme de visites touristiques, sur mesure, selon vos préférences, pour une ou des journée(s) guidée(s) sur Strasbourg, ses alentours, l’Alsace et espaces limitrophes (dont Bade-Wurtemberg et Canton de Bâle-Ville).
  3. fournir, à cet effet, des informations et des conseils utiles.

Le guide pourra individuellement, à tout moment, dans le meilleur délai, supprimer des circuits ou les modifier en fonction des circonstances ou de tout événement sans possibilité de réclamation.

3. Nombre de participants

Les prestations sont prévues pour 20 personnes maximum pour des raisons de confort d’écoute, ou pour 30 personnes maximum si le groupe dispose d'un système de transmission vocal. Une tolérance de 5 personnes est admise.

Ce nombre de participants peut être réduit, car certains sites, musées ou lieux de visite imposent un nombre maximal de participants par guide. De même, certains sites imposent l’utilisation de système de transmission vocal (audiophone, micro/oreillettes par exemple). Aucune réclamation ne sera admise concernant d’éventuelles plaintes liées au confort d’écoute insuffisant de la part de membres d’un groupe en surnombre.

4. Prix

Les tarifs indiqués sont des forfaits fixés pour l’ensemble de votre groupe.

Les tarifs comprennent seulement les honoraires et les indemnités de déplacement du guide. Sont à la charge du Client et doivent être réservés et réglés par ses soins : 

  • le transport, la restauration, les boissons, le matériel personnel nécessaire à la réalisation de la prestation et les entrées éventuelles dans les musées, monuments et sites programmés dans la prestation, visite ou circuit retenus ;
  • la prise en charge des repas du guide (pour une prestation d’une journée ou plus). Si ce repas n’est pas pris en charge par le Client, la somme 19,90 € par le Prestataire sera ajoutée par repas à la somme due par le Client.
  • la prise en charge de l’hébergement du guide (pour une prestation de plus d’une journée en dehors du département de résidence du guide). Il sera mis obligatoirement à disposition une chambre individuelle, avec toilettes et douche dans la chambre. Si l’hébergement du guide n’est pas pris en charge par le Client, la somme de 90 € par nuit sera ajoutée à la somme due par le Client. Le repas du soir sera pris en charge par le Client. À défaut, il sera ajouté une somme fixée par le Prestataire. 
Tous les tarifs s'entendent Hors Taxe (TVA non applicable – article 293B du CGI).
Tous les tarifs s'entendent Hors Taxe (TVA non applicable – article 293B du CGI).

4.1. Rabais et escomptes

Le Prestataire se réserve le droit d'octroyer d'éventuels rabais ou ristournes au client par rapport au prix affiché ou annoncé. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

4.2. Indemnité de déplacement

Toutes les confirmations de visites guidées mentionnent le lieu de départ de la visite. Le tarif des prestations s’entend pour un lieu de départ et d’arrivée compris sur Strasbourg et Kehl-am-Rhein. Tout autre point de départ et/ou d’arrivée donnera lieu à une facturation supplémentaire, variable en fonction de la distance, du temps et des frais éventuels de déplacement du Guide, et imposera de rallonger la durée de la visite guidée pour assurer les mêmes prestations.

Indemnités calculées d'après les barèmes kilométriques 2021.
Indemnités calculées d'après les barèmes kilométriques 2021.

5. Conditions de paiement

Le règlement des prestations doit être effectué en euros (€), au plus tard le jour de celles-ci.

  • En espèces, remises au guide au début de la visite ; 
  • Par virement bancaire ; en cas de non-encaissement (au plus tard la veille du service), le service devra être réglé avant le début de celui-ci, sinon il sera considéré comme annulé.
  • Le paiement par chèque ou par carte bancaire n’est pas accepté.

Le Prestataire se réserve le droit d'établir d'autres conditions vis-à-vis de ses clients habituels.

5.1. Arrhes et prépaiement

Le Prestataire se réserve le droit de demander un versement d'arrhes ou le paiement anticipé de la prestation afin que la réservation aboutisse.

Toute somme versée d'avance n'est pas remboursable en cas d'annulation volontaire de la part du Client (article L214-1 du Code de la Consommation). Le Prestataire se réserve le droit d'octroyer un report d'arrhes sur une prestation future à destination du même Client.

6. Durée de la prestation

La durée des visites est mentionnée sur les confirmations de réservation et s’entend pour un point de départ (et d’arrivée) tels qu'ils y sont précisés. 

Dans le cas de visites d’une journée, le temps passé aux repas est compris dans le tarif. Le coût du repas n’est pas inclus.

En cas de visite écourtée le jour-même, la totalité du montant de la prestation initialement commandée sera due.

La durée des visites peut être modifiée à l’avance ou sur place dans les conditions suivantes :

6.1. Retard du groupe

  • Le guide reste en attente du groupe pendant la première heure suivant l’heure de rendez-vous fixée sur la confirmation.
  • Le service sera écourté d'une durée équivalente à ce retard ou, sous réserve de la disponibilité et de l’accord du guide et du groupe, pourra être rallongée d’autant ; ces heures supplémentaires seront facturées sur la base des tarifs en vigueur.

6.2. Retard ou non venue du guide

  • Le groupe restera en attente du guide pendant la première demi-heure.
  • Sous réserve de la disponibilité du guide et de l’accord du groupe, le service pourra être rallongé du temps de retard (tolérance de 10 minutes).
  • Sinon, en cas de désaccord, la visite sera écourtée d'une durée équivalente à ce retard et donnera lieu à une réduction pour le client d’une demi-heure pour chaque demi-heure entamée, sur la base des tarifs en vigueur.
  • Au-delà d’une demi-heure de retard ou en cas de non venue du guide, le groupe est en droit d’annuler la prestation et d’exiger l’annulation de la facture correspondante.
  • Un dédommagement qui ne pourra excéder 50 % du montant de la prestation prévue pourra être réclamé.

6.3. Cas de force majeure

  • La responsabilité du guide ne saurait être engagée dans le cas où surviennent des événements indépendants de sa volonté (fermeture exceptionnelle et soudaine d’un site touristique, mesures exceptionnelles de sécurité…). Le groupe assumera seul les conséquences de tels événements. Le montant de la visite guidée ne sera pas dû, mais aucun dédommagement ne pourra être réclamé par le groupe pour inexécution dommageable.

7. Modification de la prestation

Toute modification concernant les caractéristiques de la visite guidée (horaires, contenu, nombre de personnes…) doit être notifiée au plus tard 24 heures avant le début de la prestation et sera prise en compte sous réserve de la disponibilité et de la capacité du guide. Dès lors que votre visite vous aura été confirmée, chaque modification que vous apporterez à votre réservation vous sera facturée 10 € HT.

8. Non-venue du groupe / Annulation

Toute annulation totale ou partielle (visite écourtée) d’une prestation doit parvenir par écrit au minimum 24 heures avant l’heure prévue de celle-ci.

En cas de non venue du groupe ou d’annulation moins de 24 heures avant l’heure prévue de la prestation, le montant total initialement prévu est dû.

Les sommes versées d'avance (arrhes) ne sont pas remboursables d'après l'article L214-1 du Code de la Consommation.

9. Droit de rétractation

Conformément à la réglementation (article L221-28, 12° du code de la consommation), le client ne bénéficie pas du droit légal de rétractation.

10. Réservation de dernière minute

Toute réservation d'une prestation pour un départ dans la journée devra être réglée directement sur place.

11. Visite guidée à bicyclette

Si la prestation est bien couverte par l'assurance responsabilité civile professionnelle de M. CECILIA DE LA TORRE Ivan, le trajet proprement dit s'effectue sous la responsabilité personnelle de chaque participant.

12. Pénalités de retard

Le Prestataire se réserve le droit d'octroyer à un Client professionnel (personne morale) la possibilité de régler le service sur facture, après l'achèvement de la prestation. Si tel est le cas, le règlement devra se faire sous trente (30) jours civils après la réalisation du service. 

Selon les textes légaux, les retards de règlement sont soumis à :

  1. L’application d’une pénalité de retard journalière d’un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement, en vigueur au moment de l’émission de la facture, et majoré de 10 points. Cette pénalité journalière est calculée sur le montant net à payer restant dû et est mentionné sur la facture (art. L441-6 et art. L441-3 du Code de commerce). 
  2. L’application d’une indemnité forfaitaire pour des frais de recouvrement. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros (art. D441-5 du Code de commerce).

Les pénalités de retard sont exigibles dès le 1e jour suivant la date limite de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au guide dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français et, en cas de litige et/ou de contestation, seuls les tribunaux de Schiltigheim/Strasbourg (67) seront compétents. Le Prestataire pourra proposer une traduction de ces CGV, mais seul le texte français fera foi.