Conditions Générales de Vente

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Version du 2 décembre 2021

Le Client et le Prestataire, Monsieur CECILIA DE LA TORRE Ivan, s'engagent à respecter les Conditions générales de vente (ci-après CGV) suivantes. En signant le devis émis par le Prestataire ou en versant des arrhes (ou paiement anticipé), le Client accepte les quatorze (14) clauses des présentes CGV. 

Par Client, il est entendu la personne (physique ou morale) qui utilise le service pour satisfaire des besoins individuels ou collectifs. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV en fonction de l’évolution de la législation et/ou de sa pratique.

Monsieur CECILIA DE LA TORRE Ivan, en qualité d'entrepreneur individuel et de titulaire de la carte professionnelle de guide-conférencier, vous propose des prestations de visites guidées et d'accompagnement de touristes dans le périmètre des territoires suivants : Bas-Rhin (67), Haut-Rhin (68), Territoire de Belfort (90), Bade-Wurtemberg (D) et Bâle-Ville (CH).

En cas d'indisponibilité horaire, le Prestataire pourra faire appel à un confrère, également titulaire de la carte professionnelle de guide-conférencier, pour réaliser un service en son nom. Le confrère sera rémunéré par le Prestataire via la rétrocession d'honoraires (I-E § 70 à 100 du BOI-BNC-BASE-20-20) d'après les tarifs convenus ensemble.

Le Prestataire vous enverra une proposition tarifaire écrite (ou devis) pour les services que vous aurez sollicités. 

1️⃣ Pour confirmer la réservation, un versement d'arrhes devra être fait sous huitaine après réception du devis. 20 % du total pour des prestations courtes (d'une journée ou moins) ; 30 % pour des services se déroulant sur plusieurs jours. Les arrhes ne sont pas remboursables (art. L214-1 du Code de la Consommation).

2️⃣ Le montant restant dû devra être réglé deux (2) semaines à l'avance.

3️⃣ Si la réservation intervient dans les deux semaines précédant le service, le 100 % devra être réglé à la commande.

Les documents/courriels émis par le Prestataire mentionnent le lieu de départ de la visite. Le tarif des prestations s’entend pour un lieu de départ et d’arrivée compris sur Strasbourg et Kehl-am-Rhein.

Tout autre point de départ et/ou d’arrivée donnera lieu à une facturation supplémentaire, variable en fonction de la distance, du temps et des frais éventuels de déplacement du guide, et imposera de rallonger la durée du service pour assurer les mêmes prestations.

Frais engagés par le guide pour se rendre au lieu de départ de la prestation. Calcul d'après les barèmes kilométriques publiés au Journal Officiel de la République française.

La durée des services est mentionnée sur les documents émis par le Prestataire. En cas de visite écourtée le jour-même, la totalité du montant de la prestation initialement commandée sera due.

Dans le cas de prestations d’une journée, le temps passé aux repas est compris dans le tarif. Le coût du repas n’est pas inclus. Si ce repas n’était pas pris en charge par le Client, la somme 19,90 € par le Prestataire sera facturée en sus.

• Le groupe devra contacter le guide par le biais de son numéro de portable pour l'avertir. Le guide reste en attente du groupe pendant la première demi-heure suivant l’heure de rendez-vous fixée sur la facture ou confirmation.
• La visite sera écourtée d'une durée équivalente à ce retard ou, sous réserve de la disponibilité et de l’accord du guide et du groupe, pourra être rallongée d’autant ; ces heures supplémentaires, sur la base des tarifs en vigueur, seront à régler sur place.

• Le groupe restera en attente du guide pendant la première demi-heure. Sous réserve de la disponibilité du guide et de l’accord du groupe, le service pourra être rallongé du temps de retard (tolérance de 10 minutes).
• Sinon, en cas de désaccord, le service sera écourté d'une durée équivalente à ce retard et donnera lieu à une réduction pour le client d’une demi-heure pour chaque demi-heure entamée, sur la base des tarifs en vigueur.
• Au-delà d’une demi-heure de retard ou en cas de non venue du guide, le groupe est en droit d’annuler la prestation et d’exiger l’annulation de la facture correspondante. Un dédommagement qui ne pourra excéder 50 % du montant de la prestation prévue pourra être réclamé.

• La responsabilité du guide ne saurait être engagée dans le cas où surviennent des événements indépendants de sa volonté (fermeture exceptionnelle et soudaine d’un site touristique, mesures exceptionnelles de sécurité…). Le groupe assumera seul les conséquences de tels événements.
• Le montant de la prestation ne sera pas dû, mais aucun dédommagement ne pourra être réclamé par le groupe pour inexécution dommageable.

Toute modification concernant les caractéristiques de la prestation (horaires, contenu, nombre de personnes…) doit être notifiée au plus tard 48 heures avant le début de la prestation et sera prise en compte sous réserve de la disponibilité et de la capacité du guide. 

Les visites guidées à pied sont prévues pour 20 personnes maximum pour des raisons de confort d’écoute. Une tolérance de 5 personnes est admise. Si le groupe est équipé d'un système de transmission vocal, le groupe pourra atteindre les 35 participants.

Ce nombre de participants peut être réduit, car certains sites, musées ou lieux de visite imposent un nombre maximal de participants par guide. De même, certains sites exigent l’utilisation de système de transmission vocal. Aucune réclamation ne sera admise concernant d’éventuelles plaintes liées au confort d’écoute insuffisant de la part de membres d’un groupe en surnombre.

Les tarifs indiqués ci-dessous sont des forfaits fixés pour l’ensemble de votre groupe. Ils comprennent uniquement les honoraires du guide. Les éventuels frais de déplacement du guide seront facturés en sus. Les services annexes nécessaires à la réalisation de la prestation principale devront être réservés et réglés par le Client lui-même.

Le Prestataire se réserve le droit d'octroyer des rabais ou ristournes aux clients individuels par rapport au prix affiché ou annoncé. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

* Tous les prix s'entendent Hors Taxe.

• Client français : TVA non applicable – article 293B du CGI.
• Client européen : Autoliquidation de la TVA par le preneur, art. 44 et 196 de la directive 2008/8/CE.
• Client hors UE : Exonération de TVA, article 259-1 du CGI.

Le règlement des prestations doit être effectué en euros (€), au plus tard le jour de celles-ci. Si tel n'est pas le cas, le Prestataire pourra librement annuler les services réservés. 

• En espèces, remises au guide au début de la visite ; 
• Par virement bancaire, crédité au plus tard la veille du service. Autrement, le règlement devra se faire sur place en espèces. 
• Le paiement par chèque ou par carte bancaire n’est pas accepté.

Le Prestataire se réserve le droit d'établir d'autres conditions vis-à-vis de ses clients habituels.

Le Prestataire se réserve le droit d'octroyer à ses Clients professionnels habituels (personne morale) la possibilité de régler le service par facture, après l'achèvement de la prestation. Si tel est le cas, le règlement devra se faire sous trente (30) jours civils après la réalisation du service. 

Selon les textes légaux, les retards de règlement sont soumis à :

1. L’application d’une pénalité de retard journalière sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur. Cette pénalité est calculée sur le montant net à payer restant dû et est mentionnée sur la facture (art. L441-6 et art. L441-3 du Code de commerce). 
2. L’application d’une indemnité forfaitaire pour des frais de recouvrement. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros (art. D441-5 du Code de commerce).

Les pénalités de retard sont exigibles dès le 1e jour suivant la date limite de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au guide dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

Toute annulation totale ou partielle (prestation écourtée) d’une prestation doit parvenir par écrit au minimum 72 heures avant l’heure prévue de celle-ci. En cas d'annulation volontaire de la part du Client, aucun remboursement n'est possible (art. L214-1 du Code de la Consommation). 

• Si l'annulation intervient au minimum 72 heures avant le début du service, et que la totalité de celui-ci avait été réglé, le Prestataire proposera un bon d'échange valable 1 an à partir de la date d'émission pour la réalisation du même ou d'un autre service. Ce bon d'échange sera d'une valeur égale à deux tiers (2/3) du total de la facture réglée. 
• Si l'annulation intervient au minimum 72 heures avant le début du service, et qu'uniquement un pourcentage du total avait été versé, cette somme se perdra et le montant restant ne sera pas dû.
• Si l'annulation intervient moins 72 heures avant le début du service, le consommateur perdra toute somme versée d'avance et le montant restant sera dû. 

Conformément à la réglementation (article L221-28, 12° du code de la consommation), le client ne bénéficie pas du droit légal de rétractation.

Si la prestation est bien couverte par l'assurance responsabilité civile professionnelle de M. CECILIA DE LA TORRE Ivan, le trajet proprement dit s'effectue sous la responsabilité personnelle de chaque participant.

Les présentes CGV sont soumises au droit français et, en cas de litige et/ou de contestation, seuls les tribunaux de Schiltigheim/Strasbourg (67) seront compétents. Le Prestataire pourra proposer une traduction de ces CGV, mais seul le texte français fera foi. 

Fait à Schiltigheim (67), le 8 mai 2022.